Engagement de confidentialité de Sobeys

Sobeys Inc., ses filiales directes et indirectes, ses sociétés mères et affiliées (collectivement « Sobeys ») respectent la vie privée de chaque client et client potentiel (« Client »). Le terme « Client » désigne également toute personne qui a adhéré ou qui sollicite une adhésion à quelconque programme de récompenses ou programme similaire auquel Sobeys est associée à titre de participant ou de commanditaire, y compris, mais non de façon limitative le Club Sobeys et le Programme de récompense AIR MILESmd (individuellement appelés « Programme »). Sobeys s’engage à protéger tous les renseignements personnels recueillis de ses Clients.

Le présent Engagement de confidentialité de Sobeys (l’« Engagement de confidentialité ») respecte toutes les lois provinciales et fédérales applicables en matière de confidentialité, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).

Par le présent Engagement de confidentialité, Sobeys entend aider les Clients à comprendre le but de la collecte de renseignements personnels ainsi que la façon dont ces renseignements sont utilisés, protégés, stockés et divulgués par Sobeys et ses employés, agents, partenaires participant au(x) Programme(s) de manière ponctuelle (« Partenaires ») et toute autre partie tierce autorisée susceptible de recevoir les renseignements personnels des Clients.

Responsabilité

Sobeys est responsable de tout renseignement personnel en sa possession ou sous son contrôle. Il est entendu par « renseignement personnel » tout renseignement associé à une personne identifiable, y compris, mais non de façon limitative le nom, l’adresse domiciliaire, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, la date de naissance et les renseignements sur les achats du Client (ci-après appelés « Renseignements personnels » dans le présent Engagement de confidentialité).

Sobeys est responsable devant ses Clients de tout Renseignement personnel confié à ses conseillers, employés, agents, Partenaires et parties tierces autorisées, y compris, mais non de façon limitative aux agences de publicité, agents de marketing et entreprises ou organisations de traitement et de stockage de données qui fournissent des services administratifs et de soutien à Sobeys. Les personnes qui se voient confier des Renseignements personnels par Sobeys sont également désignées sous le nom de « Communicataires autorisés » dans le présent Engagement de confidentialité.

Sobeys a mis en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que les Communicataires autorisés respectent les obligations énoncées dans le présent Engagement de confidentialité.

Sobeys a adopté des mesures de sécurité technologiques, physiques et contractuelles en vue de protéger les Renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation et la modification non autorisés à l’aide des mesures de sécurité appropriées à la confidentialité des Renseignements personnels.

Sobeys a nommé un Responsable de la protection des renseignements personnels chargé de recevoir et de traiter les plaintes, d’y donner suite et de faciliter la mise en œuvre du présent Engagement de confidentialité. Toute demande ou préoccupation peut être adressée au Responsable de la protection de la vie privée, dont les coordonnées figurent à la fin du présent Engagement de confidentialité.

Objectif

Sobeys recueille, utilise et communique des Renseignements personnels aux fins suivantes (les « Fins ») :

  1. pour assurer l’exploitation de ses entreprises et la gestion des Programmes, y compris :
    1. pour communiquer avec les Clients au sujet des commandes, des achats et de toute question ou préoccupation de ces derniers;
    2. pour communiquer aux Clients toute modification apportée au présent Engagement de confidentialité ou aux Programmes et à leur déroulement;
    3. pour veiller à ce que les Clients touchent les points récompenses ou leur équivalent conformément au règlement du Programme applicable et reçoivent les récompenses conformément au règlement du Programme applicable et que les dossiers de récompenses soient tenus de manière adéquate;
    4. pour traiter l’information relative aux commandes et aux achats du Client ainsi qu’à la collecte et à l’échange des points et des récompenses;
    5. pour fournir les services, récompenses, produits et avantages aux Clients et leur permettre de participer aux concours;
    6. pour comprendre et examiner les intérêts, les besoins et les préférences des Clients;
    7. pour élaborer, améliorer, commercialiser et fournir des produits et des services destinés aux Clients et aux clients potentiels;
    8. pour vérifier l’identité des Clients, lorsque requis ou souhaitable, à des fins transactionnelles, de manière à réduire la fraude ou les erreurs commises lors du traitement des transactions;
    9. pour se conformer aux lois et exigences réglementaires applicables;
    10. pour des besoins d’enquête et d’application des lois.
  1. pour communiquer aux Clients les promotions, les concours, les offres, les incitatifs, les récompenses, les enquêtes, les questionnaires et les autres messages pertinents, y compris, mais non de façon limitative les produits et les services offerts dans le cadre des Programmes ou par des Partenaires et qui sont susceptibles d’intéresser les Clients.

Sobeys recueille également des Renseignements personnels sur (A) les personnes qui postulent un emploi sur un site Web de Sobeys, en personne, en magasin ou autrement, et utilise ces Renseignements personnels afin de traiter ladite demande d’emploi et d’y donner suite, et sur (B) les franchisés et commerçants affiliés potentiels ou actuels et leurs directeurs, et utilise ces Renseignements personnels afin de traiter les demandes de franchises et de commerces affiliés, d’y donner suite et faire des affaires avec lesdites parties. Dans le présent Engagement de confidentialité, les références aux « Clients » valent également pour les personnes visées dans le présent paragraphe, compte tenu des modifications requises selon les circonstances.

Les Partenaires peuvent recueillir des Renseignements personnels au nom de Sobeys aux fins énoncées dans le présent Engagement de confidentialité.

Sobeys ne recueille aucun Renseignement personnel de ses Clients à des fins autres que celles énoncées dans le présent Engagement de confidentialité, sauf lorsque la loi l’exige ou le permet.

Sobeys utilise plusieurs moyens pour recueillir les Renseignements personnels des Clients, notamment, sans toutefois s’y limiter, lorsqu’ils adhèrent à un Programme, effectuent un achat, un retour ou une demande d’échange de points auprès de Partenaires, visitent un site Web de Sobeys ou d’un Programme, consultent le service à la clientèle de Sobeys ou de ses Programmes, répondent à des enquêtes ou à des questionnaires menés par ou au nom de Sobeys ou d’un Partenaire et participent à un concours.

Les Renseignements personnels ayant trait aux préférences, aux besoins et aux intérêts des Clients peuvent être utilisés pour déterminer quels Clients sont les plus susceptibles d’être intéressés par certains produits ou services offerts par Sobeys ou ses Partenaires.

Les Renseignements personnels peuvent être utilisés pour communiquer aux Clients les promotions, les concours, les offres, les incitatifs, les récompenses, les enquêtes, les questionnaires et les autres messages pertinents, notamment les produits et les services offerts, comme énoncé précédemment à la section 2 du paragraphe « Fins ». Il se peut que les Clients souhaitent ne pas recevoir ce genre de communications. C’est pourquoi il leur est possible de faire part de leur préférence à Sobeys au moment de leur adhésion et à tout moment en communiquant avec Sobeys en consultant la section « Pour nous joindre » ou le lien équivalent du site Web pertinent, ou en suivant les instructions fournies au lieu de l’adhésion. Pareille révocation n’aura aucune incidence sur les privilèges du Client, ni sur sa capacité de participer à un Programme, et n’empêchera aucunement l’émission de relevés périodiques du solde de points ou d’unités similaires d’un Client à un Programme.

Consentement

Sobeys ne recueillera, n’utilisera, ni ne communiquera aucun Renseignement personnel d’un Client sans son consentement, sauf lorsque la loi l’exige ou le permet, et uniquement par des moyens légaux et raisonnables.

Le consentement peut être obtenu lors de l’adhésion à un programme, de la réalisation d’une enquête ou d’un questionnaire, de la visite d’un site Web ou d’une conversation en personne avec un Client.

Le consentement peut être explicite ou implicite. À titre d’exemple, le consentement est dit implicite lorsqu’un Client participe à un Programme en accumulant et en échangeant des points. Dans certains cas, le consentement explicite pourrait être requis. S’il y a lieu, Sobeys cherchera à obtenir le consentement explicite, qui peut être donné verbalement, par écrit ou par correspondance électronique.

Sobeys communiquera avec les Clients pour leur faire part de toute modification apportée au présent Engagement de confidentialité. Ce communiqué peut prendre la forme d’une correspondance écrite ou électronique, publiée sur un site Web de Sobeys, ou par tout autre moyen de communication raisonnable.

De temps à autre, Sobeys peut déterminer de nouvelles fins quant à l’utilisation ou à la divulgation des Renseignements personnels. Toute fin nouvelle sera communiquée aux Clients par l’intermédiaire d’un site Web de Sobeys ou du site Web du Programme, ou de toute autre façon appropriée, et le consentement (qui, s’il y a lieu, peut être implicite en raison de la participation continue d’un Client à un Programme) sera obtenu des Clients avant quelconque utilisation ou divulgation, sauf lorsque la loi l’exige ou le permet.

Restriction

Sobeys conservera des Renseignements personnels uniquement dans la mesure où ils sont nécessaires aux fins énoncées dans le présent Engagement de confidentialité.

En tout temps, un Client peut informer Sobeys de sa volonté d’annuler son adhésion à un Programme. Après l’annulation d’une adhésion, Sobeys peut conserver les Renseignements personnels du Client en question relativement au Programme pendant un délai raisonnable à des fins juridiques, administratives ou de conformité.

Divulgation

Les Renseignements personnels d’un Client ne seront pas divulgués aux Partenaires à des fins autres que l’administration du Programme applicable, à moins qu’un Client ne consente à pareilles divulgations. Le cas échéant, le Client peut donner son consentement à Sobeys au moment de son adhésion et par la suite, revenir sur sa décision en tout temps en communiquant avec Sobeys en consultant la section « Pour nous joindre » ou le lien équivalent du site Web pertinent, ou en suivant les instructions fournies au lieu de l’adhésion. Pareille révocation n’aura aucune incidence sur les privilèges du Client, ni sur sa capacité de participer à un Programme, et n’empêchera aucunement l’émission de relevés périodiques du solde de points ou d’unités similaires d’un Client.

Les Renseignements personnels peuvent également être divulgués aux Communicataires autorisés. Toute partie à laquelle Sobeys divulgue des Renseignements personnels doit signer une entente de confidentialité ou tout autre contrat juridique qui oblige ladite partie à n’utiliser les renseignements qui lui sont divulgués qu’aux fins énoncées explicitement dans l’accord.

De temps à autre, il se peut que Sobeys divulgue des données agrégées à des parties tierces. Aucun Renseignement personnel ni information sur des personnes identifiables ne figurera parmi les données agrégées divulguées par Sobeys. Sobeys ne communique, ne donne, ne loue ou ne vend aucun Renseignement personnel à des parties tierces, hormis les Renseignements personnels divulgués aux Communicataires autorisés, ou tel qu’il est prévu dans le présent Engagement de confidentialité. Dans certains cas, Sobeys pourrait être tenue par la loi de divulguer des Renseignements personnels.

Il se pourrait que Sobeys procède ultérieurement à la vente, à la cession ou à la réorganisation d’une partie ou de l’ensemble de ses entreprises. Dans le cadre de cette vente, cession ou réorganisation, il est possible que Sobeys divulgue des Renseignements personnels à l’acquéreur. Or, elle exigera que l’acquéreur s’engage à protéger la confidentialité des Renseignements personnels en conformité avec le présent Engagement de confidentialité.

Exactitude

Sobeys prendra des mesures raisonnables pour veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des Renseignements personnels recueillis. Sobeys mettra ses dossiers de Clients à jour sur la base des renseignements qui lui seront communiqués directement ou indirectement par les Clients ou les Partenaires. Pour faire en sorte que les dossiers de Sobeys soient aussi complets et exacts que possible, les Clients ont la responsabilité d’informer Sobeys de toute modification pertinente aux Renseignements personnels, à savoir un changement de nom, d’adresse ou de tout autre renseignement jugé pertinent. Les Clients peuvent demander que toute donnée inexacte ou incomplète soit rectifiée lorsqu’il est démontré que les dossiers tenus par Sobeys présentent des lacunes. Dès qu’une demande de rectification de toute inexactitude ou divergence lui sera formulée, Sobeys s’empressera de corriger, de compléter ou de supprimer ses dossiers en vue de remédier à toute lacune et fournira une confirmation de la correction au Client. Si un Client se dit insatisfait de la réponse obtenue à la suite d’une demande d’accès ou de rectification, ce dernier peut déposer une plainte auprès du Responsable de la protection des renseignements personnels de Sobeys.

Accessibilité

Les Clients ont le droit, sur demande, d’examiner leurs Renseignements personnels recueillis et conservés par Sobeys et d’être informés de l’utilisation et de la divulgation de ces Renseignements, à moins que la loi ne l’interdise. Advenant que Sobeys soit dans l’impossibilité de donner accès à l’ensemble des Renseignements personnels qu’elle détient sur un Client, les raisons justifiant le refus d’accès seront communiquées à ce dernier. Les principaux dossiers contenant les Renseignements personnels des Clients sont tenus à Stellarton, en Nouvelle-Écosse, et dans la région du Grand Toronto, en Ontario, ainsi qu’aux emplacements de traitement et de stockage de données des Communicataires autorisés aux États-Unis. Sobeys prendra les précautions nécessaires pour prévenir les demandes d’accès frauduleuses et non autorisées. Si Sobeys reçoit une demande d’un Client souhaitant examiner les Renseignements personnels recueillis et conservés, elle y donnera suite dans un délai de 30 jours ouvrables.

Transparence

Sobeys veillera à ce que son Engagement de confidentialité, ses politiques, son règlement, ses pratiques et ses procédures en matière de gestion des Renseignements personnels soient faciles à consulter par les Clients. Il est possible de se procurer un exemplaire du présent Engagement de confidentialité en tout temps en adressant une demande au Responsable de la protection des renseignements personnels de Sobeys. Le présent Engagement de confidentialité peut également être consulté sur le site Web du Programme ou envoyé par courrier électronique au Client qui en fait la demande.

Dispositions relatives aux activités de pharmacie

Les dispositions suivantes relatives à l’Engagement de confidentialité de Sobeys s’appliquent expressément aux activités de pharmacie de Sobeys (les « Activités de pharmacie »), qui incluent Lawtons et toutes les pharmacies en magasin. En cas de divergence entre les dispositions ci-dessous et les dispositions ci-dessus, les dispositions ci-dessous prévaudront en ce qui a trait aux activités de pharmacie.

Vos renseignements médicaux personnels

Le présent Engagement de confidentialité s’applique à vos renseignements médicaux personnels, que nous collectons afin de vous fournir des services pharmaceutiques, notamment votre nom, votre adresse résidentielle, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, votre sexe, votre état de santé, vos antécédents pharmaceutiques et le nom de votre médecin.

Nous obtenons la plupart de vos renseignements directement de vous, suivant les besoins, afin de vous fournir les services que vous demandez. Par exemple, nous vous demandons si vous êtes allergique à certains médicaments dans le but d’exécuter vos ordonnances en évitant toute réaction potentiellement néfaste.

Voici pourquoi nous avons besoin de certains autres renseignements que nous pouvons vous demander.

Date date de naissance et sexe – Votre date de naissance et votre sexe nous aident à vous identifier. Ils servent de vérification supplémentaire avec votre nom et votre adresse afin de nous assurer que votre dossier est exact et complet. L’âge d’une personne peut déterminer la posologie appropriée d’un médicament (surtout pour les enfants et les personnes âgées).

État de santé – Ces renseignements nous aident à nous assurer que les médicaments que vous recevez ne présentent aucun danger pour vous et qu’ils vous conviennent. Ils nous permettent aussi de vous fournir des renseignements et des conseils utiles, pertinents et nécessaires pour votre santé et votre sécurité.

Adresse et numéro de téléphone – Nous utilisons ces renseignements pour communiquer avec vous au besoin, répondre à vos questions, ou pour vous fournir des renseignements sur vos médicaments (par exemple, si un médicament qu’on vous a prescrit fait l’objet d’un rappel ou est retiré du marché).

Pourquoi nous collectons vos renseignements médicaux personnels :

Nous collectons vos renseignements médicaux personnels dans le but de vous fournir des soins de qualité et de respecter les exigences légales et professionnelles, entre autres pour tenir un dossier des médicaments délivrés et des services fournis.

Utilisation et divulgation de vos renseignements médicaux personnels :

Nous ne collecterons pas, n’utiliserons pas et ne divulguerons pas vos renseignements sans votre consentement, sauf si cela est requis par la loi (voir ci-dessous). Dans certains cas, votre consentement écrit sera exigé; autrement vous pouvez nous donner votre consentement verbalement ou d’une autre façon. Lorsque votre consentement est requis, nous vous informerons des motifs pour lesquels ces renseignements sont collectés et utilisés, et les circonstances dans lesquelles ils seront divulgués. Nous ne vendons pas et ne louons pas vos renseignements médicaux personnels à des tiers.

Nous ne partagerons vos renseignements médicaux personnels que lorsque cela est nécessaire pour vous fournir des services ou des produits, par exemple pour soumettre une demande de remboursement d’une ordonnance en votre nom à votre fournisseur d’assurance-médicaments. Nous pouvons, lorsque nous le jugeons approprié pour des raisons professionnelles, communiquer avec vous, une personne que vous avez autorisée, le prescripteur d’un de vos médicaments, ou un autre professionnel de soins de santé, afin de discuter de vos médicaments, de vos ordonnances ou des directives et des options possibles, ou de les vérifier. Nous pouvons aussi communiquer avec vous ou avec une personne que vous avez autorisée pour vous fournir ou vous offrir des services associés à vos ordonnances, à vos soins de santé, ou à d’autres médicaments (comme des médicaments génériques) et vous offrir des services de santé pertinents, et traiter ou vérifier un paiement ou les arrangements de collecte ou de livraison.

Nous ne partagerons, ne vendrons et ne divulguerons d’aucune façon vos renseignements médicaux personnels à des tiers qui ne sont pas associés à la fourniture de nos services.

Divulgation requise par la loi

Dans certains cas, les lois ou les règlements exigent que nous divulguions vos renseignements médicaux personnels à des organismes gouvernementaux afin d’assurer la prestation de soins de santé plus sécuritaires; par exemple, dans les provinces qui possèdent un « système d’information sur les médicaments » qui héberge les antécédents pharmaceutiques complets de chaque résident de la province. Dans certaines provinces, nous sommes également tenus de divulguer des renseignements à des organismes qui surveillent l’utilisation de certains médicaments (narcotiques et médicaments contrôlés). Nous devons aussi fournir vos renseignements médicaux personnels en réponse à une ordonnance d’un tribunal, un mandat de perquisition ou toute autre demande de renseignements ou ordonnance légalement valide. En outre, nous pouvons divulguer des renseignements dans le cadre d’une enquête ou d’activités d’application de la loi, par exemple, aux fins de protection contre la fraude ou d’autres activités criminelles.

Retrait de votre consentement

Vous pouvez retirer votre consentement relatif à notre collecte et à notre utilisation de vos renseignements médicaux personnels en tout temps, en nous fournissant un avis écrit à cet égard. Toutefois, le retrait de votre consentement peut avoir une incidence sur les produits ou les services que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition. Par exemple, si vous retirez votre consentement nous permettant de collecter ou d’utiliser les renseignements médicaux personnels dont nous avons besoin afin d’exécuter vos ordonnances de façon sécuritaire et en conformité avec les normes légales et professionnelles, nous ne serons pas en mesure de vous fournir ce service.

Accès à vos renseignements

Vous pouvez accéder à vos renseignements médicaux personnels que nous détenons. Après avoir reçu votre demande écrite, nous vous fournirons une copie de vos renseignements médicaux personnels. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour maintenir vos renseignements exacts et à jour. Veuillez nous aider en nous tenant au courant de tout changement, comme un changement d’adresse ou de numéro de téléphone. Posséder des renseignements exacts sur vous nous permet de fournir les meilleurs soins et services possible.

Protection de vos renseignements médicaux personnels :

Nous protégeons vos renseignements médicaux personnels à l’aide de mesures de protection et de sécurité appropriées. Nous instituons des normes de sécurité appropriées pour protéger nos systèmes contre l’accès et l’utilisation non autorisés.

Lorsque nous retenons les services d’autres organisations pour nous fournir des services de soutien, nous exigeons qu’elles adhèrent à nos politiques de confidentialité.

La durée pendant laquelle nous conservons vos renseignements médicaux personnels varie en fonction du produit ou du service, de la nature des renseignements et des exigences légales. La période de conservation peut s’étendre au-delà de la fin de votre relation avec nous, mais elle ne dure qu’aussi longtemps que cela est nécessaire pour répondre à tout problème pouvant survenir ou pour satisfaire aux exigences légales.

Lorsque nous n’avons plus besoin de vos renseignements médicaux personnels pour les raisons que nous vous avons expliquées, nous avons des procédures pour les détruire, ou les supprimer, ou pour les convertir en renseignements anonymes afin qu’ils ne puissent plus être en lien avec vous.

Renseignements supplémentaires sur l’utilisation des sites Web de nos pharmacies :

Nous exploitons divers sites Web en association avec nos activités de pharmacie (collectivement, les « sites Web »). Habituellement, vous pouvez visiter nos sites Web sans fournir de renseignements personnels. Il peut toutefois arriver que nous ayons besoin de vos renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel et votre code postal ou vos renseignements démographiques (comme votre date de naissance) pour répondre à une demande de renseignement ou vous fournir une réponse exacte. Vous pouvez accepter ou refuser de nous fournir ces renseignements. Cependant, sachez que si vous refusez de nous fournir des renseignements personnels, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser certaines fonctions du site. Si vous acceptez de nous fournir des renseignements personnels, nous les utiliserons en respectant rigoureusement les modalités du présent Engagement de confidentialité. Si vous nous demandez de ne pas utiliser ces renseignements pour communiquer avec vous à l’avenir, nous respecterons votre demande.

Nos sites Web peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ni du contenu de ces sites vers lesquels nous fournissons des liens (autres que ceux de nos propres sites). Vous devriez vérifier les politiques de confidentialité de ces autres sites Web avant de fournir des renseignements personnels.

Questions ou préoccupations

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de notre Engagement de confidentialité en ce qui a trait à nos activités de pharmacie, vous pouvez en parler à votre pharmacien ou communiquer avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse indiquée ci-dessous.

Plaintes en cas de non-respect

Sobeys a nommé un Responsable de la protection des renseignements personnels chargé de traiter toute question, préoccupation ou plainte relative au respect du présent Engagement de confidentialité par toute partie.

Voici les coordonnées du Responsable de la protection des renseignements personnels de Sobeys :

Responsable de la protection des renseignements personnels de Sobeys – 115, rue King, Stellarton (Nouvelle-Écosse)  B0K 1S0

Courriel : privacy@sobeys.com

Sobeys traitera toute plainte formelle et y donnera suite dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la plainte écrite. Si la plainte est jugée raisonnable, Sobeys prendra les mesures appropriées pour y répondre.